Garanties légales

1. Dispositions générales

Les produits vendus sur grandlitier-besancon.com bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation française.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par le fabricant, la marque ou le vendeur.

Le professionnel responsable de la garantie est :

SARL LITOP
Grand Litier Besançon
ZAC de Châteaufarine
15 Rue Joachim du Bellay
25000 Besançon
France

Téléphone : +33 3 81 55 17 83
E-mail : info@grandlitier-besancon.com

2. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux biens vendus par un professionnel.

Cette garantie peut être invoquée lorsqu’un produit présente notamment un défaut de conformité, ne correspond pas à la description, ne possède pas les caractéristiques annoncées ou n’est pas adapté à l’usage normalement attendu d’un bien de même type.

Le consommateur dispose des droits prévus par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation.

3. Durée

Pour un bien neuf, le consommateur dispose notamment d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour bénéficier de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par la loi.

4. Réparation ou remplacement

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, conformément aux conditions prévues par la réglementation.

La mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur.

Elle doit intervenir dans un délai raisonnable et ne peut, conformément à la réglementation applicable, dépasser trente jours suivant la demande du consommateur.

La réparation ou le remplacement comprend, lorsque cela est nécessaire, la reprise ou l’enlèvement du produit ainsi que son installation lorsqu’elle relève de la responsabilité du vendeur.

5. Limites au choix entre réparation et remplacement

Lorsque la solution demandée par le consommateur est impossible ou entraîne des coûts manifestement disproportionnés dans les conditions prévues par la loi, le vendeur peut mettre en œuvre l’autre solution autorisée.

Tout refus de mise en conformité est motivé conformément aux dispositions légales applicables.

6. Réduction du prix ou résolution du contrat

Dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, dépasse le délai légal applicable, occasionne un inconvénient majeur ou lorsque le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Lorsque le défaut est suffisamment grave, la réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée dans les conditions prévues par la loi.

7. Frais

La mise en œuvre de la garantie légale de conformité ne doit entraîner aucun frais pour le consommateur.

Les frais nécessaires à la réparation, au remplacement, à la reprise ou à l’enlèvement du produit non conforme sont supportés par le vendeur dans les conditions prévues par la réglementation.

8. Extension après réparation

Lorsqu’un produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la garantie bénéficie de l’extension prévue par la réglementation applicable.

Lorsqu’un remplacement donne lieu à un nouveau délai de garantie dans les conditions prévues par la loi, ce nouveau délai court à compter de la délivrance du bien de remplacement.

9. Garantie légale des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie peut être invoquée lorsque le produit présente un défaut caché existant au moment de la vente et suffisamment important pour rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuer fortement cet usage.

L’action résultant des vices cachés peut être exercée dans le délai légal applicable à compter de la découverte du vice.

Selon les conditions prévues par la loi, le consommateur peut notamment choisir de conserver le bien et demander une réduction du prix ou de restituer le bien et demander le remboursement du prix.

10. Comment demander l’application d’une garantie

Pour toute demande concernant une garantie légale, veuillez nous contacter :

E-mail : info@grandlitier-besancon.com
Téléphone : +33 3 81 55 17 83

Veuillez indiquer, lorsque cela est possible :

le numéro de commande ;
le produit concerné ;
une description du problème ;
et tout élément utile permettant de constater le défaut.

Des photographies ou vidéos peuvent être demandées lorsqu’elles permettent de faciliter le diagnostic, sans limiter les droits légaux du consommateur.