Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 11 août 2026
1. Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site grandlitier-besancon.com.
Le vendeur est :
Dénomination sociale : SARL LITOP
Nom commercial : GRAND LITIER
Enseigne : Grand Litier Besançon
Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)
Capital social : 30 000 €
SIREN : 800 644 494
SIRET : 800 644 494 00018
RCS : 800 644 494 RCS Besançon
N° de TVA intracommunautaire : FR94 800 644 494
Adresse :
ZAC de Châteaufarine
15 Rue Joachim du Bellay
25000 Besançon
France
Téléphone : +33 3 81 55 17 83
E-mail : info@grandlitier-besancon.com
Service client en ligne :
Du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00 (CET/CEST).
SARL LITOP est ci-après désignée « le Vendeur ».
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande de produits passée par un consommateur sur le site grandlitier-besancon.com.
Elles définissent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur le Site.
Avant de valider sa commande, le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV et à les accepter.
La validation de la commande implique l’acceptation des CGV applicables au jour de la commande.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site.
Les droits légaux dont bénéficie le consommateur en vertu du droit français restent applicables indépendamment de toute disposition commerciale prévue par les présentes CGV.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les pages produits correspondantes.
Le Vendeur s’efforce de fournir des informations exactes concernant notamment la nature du produit, ses dimensions, ses matériaux, ses caractéristiques, ses fonctionnalités et, lorsque cela est applicable, sa marque.
Le Client doit prendre connaissance des caractéristiques du produit avant de passer commande afin de vérifier qu’il correspond à ses besoins.
Les photographies et représentations des produits ont pour objectif de présenter les articles aussi fidèlement que possible.
De légères différences de couleur, de texture ou d’apparence peuvent toutefois résulter notamment des réglages d’écran, des matériaux utilisés ou des variations normales de fabrication, sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.
Les produits proposés à la vente sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après la passation d’une commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et bénéficie, selon la situation, d’un remboursement ou d’une autre solution proposée avec son accord.
4. Prix
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire clairement affichée.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la confirmation définitive de la commande.
Pour les livraisons standard en France métropolitaine :
-
les commandes d’un montant égal ou supérieur à 200 € bénéficient de la livraison standard gratuite ;
-
les commandes d’un montant inférieur à 200 € sont soumises à des frais de livraison standard de 20 €.
Le montant total dû par le Client, comprenant le prix des produits ainsi que les éventuels frais de livraison applicables, est affiché avant la validation définitive du paiement.
Aucun frais caché n’est ajouté après la confirmation de la commande.
Le Vendeur peut modifier ses prix pour les commandes futures. Une modification de prix n’affecte pas une commande déjà définitivement validée.
5. Commandes
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider sa commande, il peut vérifier le contenu du panier, les quantités, les prix, son adresse de livraison et les autres informations communiquées.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit lors de la commande.
Le processus de commande permet au Client de corriger d’éventuelles erreurs avant la validation définitive.
La commande devient définitive après :
la vérification du récapitulatif de la commande ;
l’acceptation des présentes CGV ;
la confirmation de l’obligation de paiement ;
et la validation du paiement.
Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude suspectée, de paiement refusé, d’erreur manifeste concernant le produit ou son prix, ou d’impossibilité d’exécuter la commande.
Dans ce cas, les sommes éventuellement encaissées pour les produits qui ne peuvent être fournis sont remboursées.
6. Paiement
Les paiements sont effectués en euros (€).
Les moyens de paiement disponibles sont affichés au moment du passage à la caisse.
Le Site accepte notamment les cartes :
Visa
Mastercard
Le paiement doit être autorisé avant que la commande puisse être préparée.
Les informations de paiement sont traitées au moyen de systèmes sécurisés mis à disposition par les prestataires de paiement utilisés par le Site.
Le Vendeur ne demande jamais au Client de communiquer par e-mail l’intégralité des données confidentielles figurant sur sa carte bancaire.
En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande peut ne pas être validée.
7. Confirmation de commande
Après validation de la commande, le Client reçoit une confirmation à l’adresse électronique fournie lors de l’achat.
Cette confirmation comprend ou permet d’identifier notamment :
les produits commandés ;
le prix payé ;
les éventuels frais de livraison ;
l’adresse de livraison ;
le numéro de commande ;
et les principales informations relatives à la transaction.
Le Client est invité à conserver la confirmation de commande ainsi que les présentes CGV sur un support durable.
En cas d’erreur dans les informations communiquées, le Client doit contacter le service client dans les meilleurs délais.
8. Livraison
Zone de livraison
Les commandes passées sur le Site sont actuellement livrées uniquement en France métropolitaine.
Délai de traitement
Après confirmation du paiement, la préparation d’une commande nécessite généralement :
1 à 3 jours ouvrables.
Délai de transport
Après l’expédition, le délai de transport estimé est généralement de :
3 à 7 jours ouvrables.
Délai total estimé
Le délai total habituel entre la confirmation de la commande et sa livraison est donc généralement de :
4 à 10 jours ouvrables.
Ces délais constituent des délais habituels ou estimatifs lorsque aucune date de livraison particulière n’a été expressément convenue.
Le Client est informé en cas de difficulté importante susceptible d’affecter la livraison.
Les frais de livraison standard sont les suivants :
Commande ≥ 200 € : livraison standard gratuite.
Commande < 200 € : 20 € de frais de livraison standard.
Selon les produits et les contraintes logistiques, les commandes peuvent être confiées notamment à UPS, DHL, FedEx ou à un autre transporteur approprié.
Lorsque des informations de suivi sont disponibles, elles sont communiquées au Client.
Le Client doit fournir une adresse de livraison complète et exacte.
Si le Vendeur ne respecte pas son obligation de livraison dans les conditions prévues par la loi, le consommateur bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation.
9. Transfert des risques
Lorsque le Client est un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement du produit lui est transféré lorsqu’il prend physiquement possession du produit, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le Vendeur, en prend possession.
Le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis et du produit lors de la livraison.
En cas de dommage apparent, il est recommandé de formuler des réserves précises auprès du transporteur et de contacter rapidement le service client.
L’absence de réserves formulées auprès du transporteur ne prive pas le consommateur des droits légaux dont il bénéficie à l’égard du Vendeur, notamment au titre de la garantie légale de conformité.
10. Droit légal de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu’il achète un produit à distance.
Pour une vente de biens, ce délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Lorsqu’une même commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit concerné.
Le consommateur n’a pas à justifier sa décision.
Aucune photographie, vidéo ou explication concernant le motif du retour n’est exigée pour exercer le droit légal de rétractation.
Exercice du droit de rétractation
Le consommateur peut notifier sa décision au moyen d’une déclaration claire et non équivoque adressée à :
SARL LITOP – Grand Litier Besançon
ZAC de Châteaufarine
15 Rue Joachim du Bellay
25000 Besançon
France
E-mail : info@grandlitier-besancon.com
Le consommateur peut également utiliser le formulaire type de rétractation mis à disposition sur le Site.
Retour après rétractation
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur dispose d’un délai maximal de 14 jours pour renvoyer le produit.
Pour les produits pouvant normalement être retournés par voie postale, les coûts directs de retour dans le cadre d’une rétractation sans défaut du produit sont à la charge du consommateur.
Pour les produits volumineux ne pouvant normalement pas être retournés par voie postale, le coût direct du retour ou une estimation de celui-ci doit être communiqué au consommateur avant la conclusion de la commande conformément aux règles applicables.
Remboursement
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le Vendeur rembourse les sommes dues au consommateur, y compris le coût de la livraison standard initialement payé.
Lorsque le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée, le supplément correspondant à ce choix n’est pas remboursé.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais pour le Client.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les délais prévus par la réglementation.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de :
SARL LITOP
Grand Litier Besançon
ZAC de Châteaufarine
15 Rue Joachim du Bellay
25000 Besançon
France
E-mail : info@grandlitier-besancon.com
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Produit concerné :
Numéro de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
E-mail :
Date :
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
11. Retours et remboursements
Le droit légal de rétractation est distinct des demandes concernant un produit endommagé, défectueux, non conforme ou incorrect.
Retour dans le cadre de la rétractation
Le consommateur doit retourner le produit dans le délai prévu à l’article 10.
Le Client peut examiner et manipuler le produit dans la mesure raisonnablement nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
L’ouverture de l’emballage ne suffit pas, à elle seule, à supprimer le droit de rétractation.
Le consommateur peut cependant être responsable d’une dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Il est recommandé, lorsque cela est raisonnablement possible, de retourner le produit avec ses accessoires et éléments d’origine afin de faciliter son transport et son identification.
Produit endommagé, incorrect ou non conforme
Lorsqu’un produit est reçu endommagé, incorrect, incomplet ou présente un défaut de conformité, le Client doit contacter le service client afin que la situation puisse être examinée.
Pour faciliter le diagnostic, le Vendeur peut demander :
le numéro de commande ;
une description du problème ;
et, lorsque cela est utile, des photographies ou vidéos.
Ces éléments servent uniquement à faciliter le traitement de la demande et ne réduisent pas les droits prévus par les garanties légales.
Lorsqu’un problème est couvert par la garantie légale de conformité, les frais nécessaires à la mise en conformité sont pris en charge conformément à la réglementation applicable.
Aucun frais de restockage n’est appliqué à l’exercice du droit légal de rétractation ou à la mise en œuvre des garanties légales.
12. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les situations expressément exclues par la législation applicable.
Cela peut notamment concerner les biens :
confectionnés selon les spécifications particulières du consommateur ;
ou nettement personnalisés.
Lorsqu’un produit est personnalisé et relève légalement d’une exception au droit de rétractation, cette information doit être clairement communiquée au Client avant la validation de la commande.
Une simple ouverture de l’emballage d’un produit standard ne permet pas automatiquement au Vendeur d’exclure le droit de rétractation.
Les présentes exceptions ne limitent pas la garantie légale de conformité applicable lorsqu’un produit personnalisé ou fabriqué sur commande présente un défaut de conformité.
13. Garantie légale de conformité
Tous les produits vendus à des consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation.
Cette garantie est indépendante de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le fabricant ou le Vendeur.
Informations essentielles sur la garantie légale de conformité
Pour un bien neuf, le consommateur dispose d’une période légale de deux ans à compter de la délivrance du produit pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut de conformité apparaît.
Dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit.
La mise en conformité doit être effectuée sans frais pour le consommateur, sans inconvénient majeur et dans le délai prévu par la réglementation, qui ne peut en principe excéder trente jours après la demande.
Lorsque le produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la durée de garantie restante bénéficie de la prolongation prévue par la réglementation.
Lorsque les conditions légales sont réunies, notamment lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, excessivement retardé ou qu’une non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Lorsque le défaut est suffisamment grave, la réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée dans les conditions prévues par la loi sans qu’une réparation ou un remplacement préalable soit nécessaire.
La résolution du contrat n’est pas ouverte lorsque le défaut est mineur dans les situations où la loi l’exclut.
La mise en œuvre de la garantie légale de conformité est gratuite pour le consommateur.
Les frais nécessaires à la réparation, au remplacement, à la reprise, à l’enlèvement ou, lorsque cela relève du Vendeur, à la réinstallation du produit sont supportés conformément à la réglementation applicable.
Pour demander l’application de cette garantie, le Client peut contacter :
E-mail : info@grandlitier-besancon.com
Téléphone : +33 3 81 55 17 83
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
14. Garantie légale des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie peut notamment être invoquée lorsqu’un défaut :
existait lors de la vente ;
n’était pas apparent au moment de l’achat ;
et est suffisamment important pour rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuer fortement cet usage.
L’action fondée sur la garantie des vices cachés peut être engagée dans le délai légal applicable à compter de la découverte du vice.
Dans les conditions prévues par le Code civil, le consommateur peut notamment choisir entre :
conserver le produit et demander une réduction du prix ;
ou restituer le produit et demander le remboursement du prix.
La garantie des vices cachés s’applique indépendamment de la garantie légale de conformité.
15. Service après-vente
Pour toute question concernant une commande, une livraison, un produit, un retour ou l’application d’une garantie, le Client peut contacter le service après-vente :
Grand Litier Besançon
Exploitant : SARL LITOP
Téléphone : +33 3 81 55 17 83
E-mail : info@grandlitier-besancon.com
Service client en ligne :
Du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00 (CET/CEST).
Le Client est invité à communiquer son numéro de commande afin de faciliter le traitement de sa demande.
Lorsque cela est utile au diagnostic d’un défaut, des photographies ou vidéos peuvent être demandées.
Une telle demande ne peut avoir pour effet de priver le consommateur de ses droits légaux.
16. Responsabilité
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un dommage résultant directement d’une mauvaise utilisation du produit, d’une utilisation contraire aux instructions fournies ou d’une modification du produit par le Client, lorsqu’un lien entre cette utilisation et le dommage est établi.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut exclure ou limiter les droits impératifs accordés aux consommateurs par la législation française.
Le Vendeur demeure notamment tenu des obligations relatives :
à la livraison ;
à la conformité des produits ;
aux garanties légales ;
au droit de rétractation ;
et au remboursement lorsque celui-ci est légalement dû.
17. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure prévues par l’article 1218 du Code civil.
Lorsqu’un événement de force majeure empêche temporairement l’exécution d’une obligation, celle-ci peut être suspendue pendant la durée de l’empêchement lorsque les conditions légales sont réunies.
Si l’empêchement devient définitif ou entraîne les conséquences prévues par la réglementation, les parties disposent des droits prévus par le droit applicable.
Le Vendeur informe le Client dans les meilleurs délais lorsqu’un événement de cette nature affecte de manière significative l’exécution de sa commande.
18. Données personnelles
Les données personnelles communiquées lors de l’utilisation du Site ou de la passation d’une commande sont traitées afin notamment de :
gérer les commandes ;
traiter les paiements ;
organiser les livraisons ;
assurer le service client ;
gérer les retours et garanties ;
respecter les obligations légales et comptables ;
et prévenir les fraudes.
Les informations concernant les finalités du traitement, les bases juridiques, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes concernées sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Le Client peut exercer ses droits conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Pour toute question relative aux données personnelles :
E-mail : info@grandlitier-besancon.com
19. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité le service client afin de rechercher une solution amiable.
Lorsqu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée, le consommateur peut, lorsqu’il remplit les conditions applicables, saisir le médiateur de la consommation mentionné à l’article 19.
Le consommateur conserve également le droit de saisir les juridictions territorialement et matériellement compétentes conformément aux règles applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut imposer au consommateur une juridiction exclusivement désignée lorsque les règles protectrices du consommateur lui permettent de saisir une autre juridiction compétente.
Lorsque le Client réside dans un autre État bénéficiant de dispositions impératives de protection du consommateur applicables à sa situation, les présentes CGV ne peuvent avoir pour effet de le priver des protections auxquelles il ne peut légalement renoncer.
20. Modification des CGV
Le Vendeur peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin notamment de tenir compte :
d’une évolution de la réglementation ;
d’une modification des services proposés ;
d’une modification des conditions de livraison ;
ou d’une évolution du fonctionnement du Site.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment où cette commande est validée.
Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas rétroactivement les conditions applicables à une commande déjà conclue, sauf lorsque la loi l’impose ou avec l’accord du Client.
La date de dernière mise à jour est indiquée en tête des présentes CGV.
21. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, à une commande, à une livraison, à un paiement, à un retour ou à une garantie :
Grand Litier Besançon
Exploitant / Vendeur : SARL LITOP
SIREN : 800 644 494
SIRET : 800 644 494 00018
RCS : 800 644 494 RCS Besançon
TVA : FR94 800 644 494
Adresse :
ZAC de Châteaufarine
15 Rue Joachim du Bellay
25000 Besançon
France
Téléphone : +33 3 81 55 17 83
E-mail : info@grandlitier-besancon.com
Service client en ligne :
Du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00 (CET/CEST).