Politique de remboursement
1. Champ d’application
La présente politique s’applique aux achats effectués à distance sur le site grandlitier-besancon.com par des consommateurs résidant dans notre zone de livraison.
Elle distingue le droit légal de rétractation applicable aux achats à distance des demandes relatives aux produits endommagés, défectueux, non conformes ou livrés par erreur.
2. Droit légal de rétractation de 14 jours
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsqu’une commande comporte plusieurs biens livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier bien.
L’exercice du droit de rétractation n’est pas soumis à l’approbation préalable du vendeur.
3. Comment exercer le droit de rétractation
Le consommateur peut nous informer de sa décision de se rétracter :
par e-mail à :
info@grandlitier-besancon.com
ou par courrier à :
SARL LITOP
Grand Litier Besançon
ZAC de Châteaufarine
15 Rue Joachim du Bellay
25000 Besançon
France
Le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin de la présente politique ou toute autre déclaration claire exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.
Aucun motif, photographie ou vidéo n’est exigé pour exercer le droit légal de rétractation.
4. Délai de retour du produit
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur dispose de 14 jours maximum pour retourner le produit.
L’adresse et, lorsque cela est nécessaire, les instructions pratiques de retour lui sont communiquées afin de faciliter l’expédition.
La communication d’instructions logistiques ne constitue pas une condition d’exercice du droit légal de rétractation.
5. État du produit retourné
Le consommateur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le droit légal de rétractation ne peut pas être refusé uniquement parce que l’emballage d’origine a été ouvert ou parce que le produit a été raisonnablement examiné.
Le consommateur peut toutefois être tenu responsable d’une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Dans la mesure du possible, nous recommandons de conserver l’emballage et les accessoires d’origine afin de faciliter et de sécuriser le transport de retour.
6. Frais de retour en cas de rétractation
Lorsque le retour est effectué dans le cadre du droit légal de rétractation et que le produit n’est ni défectueux ni non conforme, les coûts directs de retour sont à la charge du consommateur.
Pour les produits pouvant être retournés normalement par colis postal, le consommateur supporte uniquement le coût direct facturé par le transporteur choisi.
Pour les produits volumineux qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement pas être retournés par voie postale, le coût de retour applicable est indiqué au consommateur avant la conclusion de la commande conformément à la réglementation applicable.
Aucun frais de restockage n’est appliqué à l’exercice du droit légal de rétractation.
7. Remboursement dans le cadre du droit de rétractation
En cas de rétractation valable, nous remboursons les sommes versées pour les produits concernés ainsi que les frais de livraison standard initialement payés.
Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que notre mode de livraison standard, la différence de coût résultant de ce choix n’est pas remboursée.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et conformément aux délais légaux.
Pour les ventes de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Après réception du produit ou de la preuve d’expédition, nous procédons généralement au traitement administratif du remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables.
8. Produit endommagé, défectueux ou non conforme
Si un produit arrive endommagé, incomplet, incorrect ou présente un défaut de conformité, veuillez contacter notre service client dès que possible.
Afin de faciliter le diagnostic et le traitement de la demande, nous pouvons demander le numéro de commande ainsi que, lorsqu’elles sont utiles, des photographies ou vidéos du produit.
Ces éléments ont uniquement pour objectif de faciliter le traitement du dossier et ne limitent pas les droits dont bénéficie le consommateur au titre des garanties légales.
Lorsqu’un défaut de conformité est couvert par la garantie légale, les frais nécessaires à la mise en conformité, à la reprise, à la réparation ou au remplacement du produit sont pris en charge par le vendeur conformément à la réglementation applicable.
9. Produit reçu par erreur
Lorsque le produit reçu ne correspond pas au produit commandé, veuillez contacter notre service client.
Les frais nécessaires au retour et à l’envoi du produit conforme sont à notre charge.
10. Échanges
Lorsque cela est matériellement possible et sous réserve de disponibilité, un échange peut être proposé.
L’échange constitue un service commercial distinct du droit légal de rétractation et des garanties légales.
Lorsque le produit est défectueux ou non conforme, les droits prévus par la garantie légale de conformité restent applicables indépendamment de cette possibilité d’échange.
11. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que dans les autres situations expressément prévues par la législation applicable.
Toute exception éventuellement applicable est clairement indiquée au consommateur avant la conclusion de la commande.
12. Garantie légale
La présente politique de retour ne limite ni ne remplace les droits dont bénéficie le consommateur au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
Pour plus d’informations, veuillez consulter notre page « Garanties légales ».
13. Formulaire type de rétractation
À l’attention de :
SARL LITOP
Grand Litier Besançon
ZAC de Châteaufarine
15 Rue Joachim du Bellay
25000 Besançon
France
E-mail : info@grandlitier-besancon.com
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Produit :
Numéro de commande :
Date de commande :
Date de réception :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
E-mail :
Date :
Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier) :
14. Contact
Grand Litier Besançon
Exploitant : SARL LITOP
Téléphone : +33 3 81 55 17 83
E-mail : info@grandlitier-besancon.com
Adresse : ZAC de Châteaufarine, 15 Rue Joachim du Bellay, 25000 Besançon, France
Service client en ligne :
Du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00 (CET/CEST).